J.O. 233 du 6 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-10 du 22 septembre 2005

NOR : CSDX0500771V


Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-4, L. 2312-7 et L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de la ministre de la défense en date du 18 août 2005 et la demande présentée le 2 août 2005 par M. Brue, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet pour blessures involontaires commises au centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (Var) le 26 novembre 2004 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification du compte rendu d'enquête de commandement établi à la suite de cet accident, enregistré sous le numéro 1958/CIRAM en date du 17 décembre 2004, et comportant 25 feuillets, dont la communication est sollicitée par le magistrat.

Fait à Paris, le 22 septembre 2005.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle